J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07425

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie

NOR : MAEA9920188A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
Arrêtent :



Art. 1er. - A dater de ce jour et pour la durée de la représentation par la Confédération suisse des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie, la perception des taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est suspendue en République fédérale de Yougoslavie.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir